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Conditions générales


• Identification
Raison sociale   SOMEDAC
Enseignes   GYNACCESS
Nom responsable   FOSSECAVE
Prénom responsable   Jean-Yves
Siège social   7 PLACE LOUIS LACOMBE
Code postal   18000
Ville   BOURGES
Pays   FRANCE
Téléphone   +33 (0)2 36 78 91 03
Fax   +33 (0)2 48 50 95 09
E-mail   contact@gynaccess.fr
Site web   www.gynaccess.fr
TVA intra-communautaire   FR 534 78 03 02 08
Siret   47803020800035
Code APE/NAF   4646Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GYNACCESS

 

 

1) PRÉAMBULE

Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l'acheteur. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.

 

2) FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès réception d'une commande (téléphone, télécopie ou autre).

 

3) REDACTION DES COMMANDES

Nous recommandons d'utiliser les références et désignations de nos catalogues et tarifs. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d'une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité; les frais de retour seraient à la charge de l'acheteur. (Voir article 8).

- Respecter le minimum de colisage lorsqu'une telle disposition est prévue

- Indiquer le mode d'expédition souhaité.

- Tous nos appareils sont fournis en 230 V-50 Hz avec prises aux normes européennes. Tension et prises différentes nous consulter.

 

4) DOCUMENTATION

Les illustrations du catalogue montrent les appareils et articles tels qu'ils ont été construits au moment de la publication, le vendeur se réservant le droit d'introduire toute modification ou amélioration.

 

5) EMBALLAGE

Les appareils sont emballés individuellement.

Les emballages ne sont pas repris.

Les expéditions sont préparées au mieux de l'intérêt de l'acheteur et lors des groupages, le matériel est mis sur palette(s).

 

6) EXPEDITION

S'il le désire, le délai de livraison sera notifié à l'acheteur. Il s'agit dans tous les cas, d'un délai indicatif. Il n'oblige pas le vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu au versement d'une quelconque indemnité si le délai annoncé ne pouvait être respecté. Les retards de livraison éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande par l'acheteur.

 

7) MONTAGE

Pour les articles livrés démontés, le montage reste à la charge de l'acheteur et est effectué sous sa seule responsabilité, sauf accord préalable entre l'acheteur et le vendeur.

 

8) ASSURANCE ET TRANSPORT

- Nos marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire sans dérogation à cette clause.

- Lors de la livraison, l'acheteur, ou son réceptionnaire, est tenu de déballer la marchandise et de vérifier son bon état en présence du transporteur. Si la marchandise est détériorée ou s'il constate des manques par rapport à la commande, l'acheteur devra l'indiquer de la façon la plus précise possible sur le bordereau de livraison qu'il remettra au transporteur. Dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, l'acheteur devra notifier par lettre recommandée au transporteur sa réclamation détaillée. Si cette formalité, ou toute autre prévue par l'article L 133-3 du code de commerce, n'est pas accomplie, l'acheteur se trouvera privé de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur.

Dans un délai de 8 jours, l'acheteur nous fera parvenir copie de sa lettre de réclamation au transporteur.

- Si l'emballage est détérioré, l'acheteur devra refuser la livraison et indiquer sur le bordereau de livraison « colis endommagé ».

 

9) RETOURS

- Aucun retour, sans autorisation écrite de notre part, ne sera accepté. Le retour doit être accompagné d'un bordereau faisant référence à la facture et au bon de livraison d'origine ainsi que les motifs du retour.

- Toute reprise de matériel se fera avec une moins value de 20 % sous réserve de son état.

- Les fabrications spéciales ne sont pas reprises.

 

10) PRIX ET CONDITIONS

- Les ventes se font au départ de notre adresse administrative et commerciale.

- Frais de configuration et paramétrage en sus

- Fabrication spéciale : sauf accord particulier, paiement 50% à la commande,

le solde aux conditions habituelles.

- TVA applicable à ce jour en France 20%.

- Les prix mentionnés sont à titre indicatif et non contractuels. GYNACCESS se réserve le droit de répercuter sur les prix de ses produits les augmentations importantes des fournisseurs et du cours des devises, sans préavis et à tout moment.

- Les frais de port sont à la charge de l'acheteur pour les commandes inférieures à 160,00 € HT. Les commandes supérieures à 160,00 € HT expédiées en France métropolitaine bénéficient du franco de port. Ces conditions sont révisables à tout moment en fonction de l'évolution des coûts du transport.

 

11) PAIEMENTS

- Nos factures sont payables à notre adresse administrative et commerciale.

- Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables par chèque ou virement :

- D'avance

- Contre remboursement

- 15 jours après réception de la facture

- Conformément à la LME n° 2008-776 du 04 août 2008, tout règlement effectué après l'échéance entraînera une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que le vendeur n'effectue de formalités spécifiques.

- Toute réclamation des sommes dues, envoyée en recommandé avec AR, est considérée comme une sommation de payer.

- Les réclamations relatives à la facturation, doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de facture. Toute facture non contestée dans ce délai sera réputée acceptée par l'acheteur.

 

12) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1 - A compter de l'enlèvement de la marchandise (départ usine), la garde et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur.

2 - Conformément aux termes de la loi 80.355 du 12 mai 1980 nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires ; jusqu'à ce moment l'acheteur aura la qualité de dépositaire des produits impayés.

3 - Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou autre).

4 - Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.

 

13) GARANTIE CONSTRUCTEUR POUR LES MATERIELS ET APPAREILLAGES

- Le vendeur prend la responsabilité de remédier à tous défauts de ses appareils

- Cette garantie est valable pendant une période de 1 an pour tout vice de fabrication.

La période de garantie commence à la date de livraison de la marchandise et au plus tard dans les 30 jours suivant la date contractuelle à laquelle la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur.

- Si un défaut apparaît, l'acheteur doit en informer le vendeur qui doit y remédier dans les plus brefs délais. Le vendeur se réserve la possibilité de réparer ou d'échanger le matériel à ses frais.

- En aucun cas, le vendeur n'aura à verser une compensation à l'acheteur.

- Cette garantie ne s'applique qu'aux conditions particulières spécifiées sur notre pro formas.

- En aucun cas l'article ne sera remboursé.

 

14) EXPORT

Facturation H.T. départ de notre entrepôt en Euros. Frais d'emballage en sus (Avion ou maritime à préciser). Transport et assurance à la charge du destinataire.

 

15) ARBITRAGE

En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l'importance de ceux-ci, le Tribunal de Commerce de Bourges est seul compétent.

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